1- La vérité des chiffres sur la dette fiscale des entreprises de presse Les entreprises de presse comme des milliers d’entreprises établies au Sénégal dans tous les secteurs d’activités ont des contentieux fiscaux qui s’épongent de manière dynamique par des échanges et des séances de travail avec les services fiscaux. Donc il n’y a rien d’alarmant qu’une entreprise de presse ait des dettes fiscales. En 2023, la dette fiscale de la presse publique et privée était de 10 337 595 510 fcfa en droits simples et 2 900 000 fcfa de pénalités.
Les dettes fiscales du secteur public sont ainsi réparties : La RTS (4 554 625 781 fcfa), l’Agence de presse Sénégalaise (256 747 664 fcfa), le Soleil (215 838 695 fcfa) sans compter la TDS (600 000 000 fcfa). Donc 50% de la dette fiscale est du chef des entreprises publiques qui ne subissent aucune pression de l’administration, donc pourquoi s’acharner sur les entreprises de presse privée ? En réalité, il faudra distinguer les dettes purement fiscales des dettes liées aux redevances de fréquences dues à l’ARTP par les médias. Cette dette est de 25 milliards et concerne les médias publics et privés. Elle est même indue puisque l’ARTP, avec l’avènement de la TNT a libéré ces fréquences et les a revendues aux opérateurs dans le cadre de la 5G (Orange à 34 milliards, FREE à 13,5 milliards et Expresso à 6 milliards). Cette dette est d’autant plus injustement réclamée à la presse privée que par lettre n°00619 PR/MSG/sp du 20 mars 2024 Monsieur le Président de la République Macky Sall a donné instruction au Ministre des finances et du Budget d’effacer les dettes fiscales et les arriérés de paiement des redevances de fréquences des entreprises de presse dus AVANT LE 31 DECEMBRE 2023. Donc, Monsieur le Ministre, l’Etat est une continuité et à défaut d’instructions ECRITES contraires, votre collègue des finances doit exécuter cette décision présidentielle et arrêtez de tourmenter ces braves chefs d’entreprises de presse qui perçoivent des subventions insignifiantes dans un pays sérieux qui souhaite que la presse soit autonome et prospère.
2- Le Fonds d’appui et de développement de la presse est une aumône Ce fonds, jadis appelé aide à la presse, ne devrait pas changer de dénomination : C’est une AIDE, à l’instar de l’aide versée aux étudiants en début d’année. Dire que sur 1 900 000 000 fcfa, les 800 000 000 fcfa ont servi à d’autres structures qui ne sont pas des entreprises de presse relève de la volonté de faire naître une suspicion de détournement de deniers publics. Un Ministre, avant de s’adresser à la nation doit lire les textes. L’article 46 du code de la Presse précise que le Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP) a pour mission :
– de soutenir l’entreprise de presse en matière d’investissement (financement de projets de développement ou de modernisation des entreprises de presse) ;
– de servir de garantie pour les prêts bancaires ;
– de soutenir toute initiative en faveur du multimédia ;
– de verser une subvention directe à l’Agence de presse sénégalaise en contrepartie du service fourni aux autres médias ;
– de contribuer au bon fonctionnement de l’organe d’autorégulation ;
– d’aider les entreprises de presse à consolider les emplois ;
– d’appuyer la formation continue des journalistes et techniciens des médias
– d’aider les radios associatives ou communautaires (à but non lucratif). Donc, il est clair que les fonds peuvent valablement servir au CESTI, à l’organisation des assises des médias, à la convention des jeunes reporters etc…
De la grande entreprise de presse comme GFM ou Dmédia à la radio communautaire, cet aumône ne représente que 0, 01% de leurs charges alors que le secteur compte plus de 3000 emplois pour des milliards de chiffre d’affaires. Si la stigmatisation est le PROJET, l’Etat doit publier la liste des bénéficiaires du fonds de solidarité aux artistes, du fonds dédié à la microfinance, du fonds de solidarité nationale, du fonds politique de la Présidence de la République etc… Donc arrêtez de stigmatiser la presse Sénégalaise ! A vous les acteurs des médias, il vous appartient de veiller à vos acquis et de refuser que le PROJET vous divise, car le boycott de la journée sans presse par le groupe Walfadjri confirme que malheureusement certains journalistes du PROJET ont subitement oublié votre solidarité à leur égard.
Dakar, le 21 Août 2024
Me Moussa Bocar THIAM, ancien ministre de la communication, des Télécommunications et du Numérique
